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Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation pour participer, avec le-diagnostiqueur-immobilier.com et en étant client de le-diagnostiqueur-immobilier.com, au développement d'un Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant client de le-diagnostiqueur-immobilier.com, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur le-diagnostiqueur-immobilier.com ni utiliser ses services. L'inscription à un ou plusieurs services de le-diagnostiqueur-immobilier.com ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le client. En envoyant son formulaire d'inscription après avoir coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation et de vente du service le-diagnostiqueur-immobilier.com" située au bas de la page de l'inscription ou en utilisant le service de mise en relation, le client reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes conditions d'utilisation. 

 

Article 1. Définitions
le-diagnostiqueur-immobilier.com désigne les représentants légaux du site internet http://www.le-diagnostiqueur-immobilier.com :

Entreprise M BARLOT marc
SIREN :514 309 293. Dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce.
74 AVENUE BRANCOLAR 06100 NICE

Le client désigne le représentant de la société personne morale ou la personne physique souscrivant à l’un des services de le-diagnostiqueur-immobilier.com

Article 2. Accès et inscription aux services de le-diagnostiqueur-immobilier.com 
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont a la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Pour être client du site le-diagnostiqueur-immobilier.com, vous devez être âgé(e) d’au minimum de 18 ans, être Diagnostiqueur Immobilier certifié, remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription et respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatif à l'exercice de votre profession.
Le client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer le-diagnostiqueur-immobilier.com sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, a procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel.
En cas de mise en cause de sa responsabilité professionnelle ou de contravention aux règles et usages de la profession de diagnostiqueur immobilier, le client devra sans délais communiquer ces informations et l’explication détaillée de la situation par le biais du formulaire de contact.
Lorsque les conditions nécessaires a l'inscription sont remplies, chaque client dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent donc pas être communiqués à des tiers.
Dans le cas ou un client ne respecterait pas l’un des éléments ci-dessus  le-diagnostiqueur-immobilier.com résiliera sans délais ni avertissement le compte incriminé.
Le client sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le-diagnostiqueur-immobilier.com contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes ou sociétés s'inscrivant à ses services, le-diagnostiqueur-immobilier.com n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un client. Si le client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le-diagnostiqueur-immobilier.com.

Article 3. Utilisation de le-diagnostiqueur-immobilier.com
Une fois inscrit et sous réserve, le client bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur le-diagnostiqueur-immobilier.com.
Dans le cadre de l'utilisation des services, le client s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes a la réalité.
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou a caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant a la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire a l'objet de le-diagnostiqueur-immobilier.com, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
- Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre ou de ralentir la circulation normale des communications entre les clients par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
le-diagnostiqueur-immobilier.com ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un client.

Article 4 : Vie privée et protection des données du client
le-diagnostiqueur-immobilier.com respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro : 1177169
Vous pouvez accéder à votre droit de rectification en utilisant le formulaire de contact
Chaque client peut, lors de son inscription ou à tout moment peut  demander à recevoir ou à ne plus recevoir la newsletter ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par mail de la part de le-diagnostiqueur-immobilier.com ou de ses partenaires. Les droits et garanties des clients de le-diagnostiqueur-immobilier.com respectent notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Article 5. Propriété intellectuelle
5.1 Contenus diffusés par le-diagnostiqueur-immobilier.com.
Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, textes contenus sur le site le-diagnostiqueur-immobilier.com sont la propriété intellectuelle de le-diagnostiqueur-immobilier.com et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de le-diagnostiqueur-immobilier.com, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par le-diagnostiqueur-immobilier.com au client sont strictement limités a l'accès, au téléchargement, a l'impression, a la reproduction sur tous supports, disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et a l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion a le-diagnostiqueur-immobilier.com. Toute autre utilisation par le client est interdite sans l'autorisation expresse de le-diagnostiqueur-immobilier.com.
Le client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site le-diagnostiqueur-immobilier.com, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le-diagnostiqueur-immobilier.com.
5.2 Contenus diffusés par les clients
le-diagnostiqueur-immobilier.com bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les clients aux fins de diffusion sur le site le-diagnostiqueur-immobilier.com.
Cette licence comprend notamment le droit pour le-diagnostiqueur-immobilier.com de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser a des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le client informations, images, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le-diagnostiqueur-immobilier.com sur le site le-diagnostiqueur-immobilier.com, par e-mail, ou dans les mailings de le-diagnostiqueur-immobilier.com et de manière générale sur tous supports et moyens de diffusion, notamment numériques :e-mail SMS, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom ou de communication audiovisuelle presse, radio, télévision, numérique, par câble ou satellite.
Le client autorise expressément le-diagnostiqueur-immobilier.com à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site le-diagnostiqueur-immobilier.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits visés et ce tant d'après les législations françaises qu'étrangères, que des conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées a cette durée. Le client s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres clients autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services a des fins personnelles et privées. 

Article 6 : Prix et modalités de paiement
Pour chaque prestation réalisée par le client obtenue par  l’intermédiaire du service de mise en relation de diagnostic-experts, le diagnostiqueur doit s’acquitter de frais d’acquisition de clientèle de 15% du montant TTC de la prestation facturée.
Les frais d’acquisition de clientèle sont dus dès la date de la réalisation de la prestation d’expertise.

Les frais ne sont pas dus si votre intervention remplie au moins l'une des conditions limitatives suivantes :

• Vous n'êtes pas intervenu physiquement pour réaliser le diagnostic immobilier.
• Vous êtes intervenu mais vous n'avez pas transmis de rapport et ne le transmettrez pas.

Le non paiement du client n'entraine pas l'annulation des frais, il vous appartient de faire payer vos client avant la transmission du rapport pour éviter tout problème.

Les frais sont payables avant la fin du mois suivant la date de mise en relation par l'intermédiaire du site.

Article 7 : Responsabilité de le-diagnostiqueur-immobilier.com
le-diagnostiqueur-immobilier.com ne pourra voir sa responsabilité mise en cause par un client pour les services que le-diagnostiqueur-immobilier.com lui aurait fourni (devis, contacts, etc.) et notamment le contenu des demandes d'intervention transmis. le-diagnostiqueur-immobilier.com ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un internaute lors d'une demande de devis.le-diagnostiqueur-immobilier.com ne garanti aucun résultat sur la quantité de devis ni sur leur traitement.

Article 8. Résiliation
La résiliation d'un service décidée par le client prend effet dans les 30 jours ouvrés suivant la demande de résiliation.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du client, le-diagnostiqueur-immobilier.com résilie le compte du client sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le client.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du client, le-diagnostiqueur-immobilier.com résilie le compte du client 8 (huit) jours après l'envoi au client d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation. 
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le-diagnostiqueur-immobilier.com au client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au client seront détruites à sa demande ou a l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du client.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de résiliation pour non paiement des frais mentionnés à l’article 6 , le-diagnostiqueur-immobilier.com facturera au client la somme forfaitaire de cinq cent euros hors taxes sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le-diagnostiqueur-immobilier.com au client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Article 9. Responsabilité et garantie
9.1 Informations et contenus fournis par les clients
1. Les informations fournies par un client à le-diagnostiqueur-immobilier.com doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie ou celle des autres clients sont de la responsabilité exclusive du client concerné. Le client renonce a tout recours a l'encontre de le-diagnostiqueur-immobilier.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle a son droit a l'image, a son honneur, a sa réputation, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment l'article 4 " Vie privée et protection des données du client ".
2. le-diagnostiqueur-immobilier.com ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les visiteurs du site ou le client lui-même. De même, le-diagnostiqueur-immobilier.com ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un client susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres clients ou des tiers.
3. Dans le cas ou la responsabilité de le-diagnostiqueur-immobilier.com serait recherchée a raison d'un manquement par un client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage a garantir le-diagnostiqueur-immobilier.com contre toute condamnation prononcée a son encontre, cette garantie couvrant tant les amendes et indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis a sa charge.
9.2 Fonctionnement du site le-diagnostiqueur-immobilier.com et des services
Le client doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de le-diagnostiqueur-immobilier.com : Navigateur IE7 ou équivalent, activation des fonctions java-script, réception de cookies de session.
En outre, le client doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Dans ces conditions, le-diagnostiqueur-immobilier.com ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou leur présentation. Dans la mesure du possible, le-diagnostiqueur-immobilier.com informera ses clients préalablement à une opération de maintenance ou de mise a jour. Le client renonce à rechercher la responsabilité de le-diagnostiqueur-immobilier.com au titre du fonctionnement et de l'exploitation des services.

De même, le-diagnostiqueur-immobilier.com ne saurait également être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le-diagnostiqueur-immobilier.com imputables a un équipement non adapté, a des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du client, a l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures a le-diagnostiqueur-immobilier.com.
9.3 Liens
Le site le-diagnostiqueur-immobilier.com peut insérer des liens hypertextes vers d'autres sites Web que le site le-diagnostiqueur-immobilier.com ou d'autres sources Internet. Dans la mesure ou le-diagnostiqueur-immobilier.com ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise a disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant a leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou a partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.
Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site le-diagnostiqueur-immobilier.com, le résultat de celle-ci amenait le client a pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre ou les contenus constituent une violation du droit français, le client est invité a interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle de le-diagnostiqueur-immobilier.com étant exclue.

Article 10. Convention entre le client et le-diagnostiqueur-immobilier.com
Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site le-diagnostiqueur-immobilier.com auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le client et le-diagnostiqueur-immobilier.com. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de le-diagnostiqueur-immobilier.com et du client relatifs a leur objet.

Article 11. Modifications de le-diagnostiqueur-immobilier.com ou des conditions d'utilisation
le-diagnostiqueur-immobilier.com se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer a tout moment les pages du site le-diagnostiqueur-immobilier.com, les Services, ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur des leur mise en ligne sur le site le-diagnostiqueur-immobilier.com, sans préjudice de la faculté pour tout client de résilier son adhésion à le-diagnostiqueur-immobilier.com. A défaut, le client est réputé avoir accepté ces modifications.
Les clients sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site. La présence du client sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification.

Article 12 : Obligations de le-diagnostiqueur-immobilier.com
le-diagnostiqueur-immobilier.com propose à ses clients un espace de diffusion de leurs coordonnées sur le site le-diagnostiqueur-immobilier.com, ainsi que la possibilité de recevoir des devis d'utilisateurs (particuliers ou entreprise) du site le-diagnostiqueur-immobilier.com par email.

Article 13 : Obligations du client
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le client s'engage à se conformer aux lois en vigueur, a respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation.

Article 14 : Obligations générales
Le client a, de manière générale, pour obligation de :

1 - Se comporter de façon loyale a l'égard de le-diagnostiqueur-immobilier.com et des autres clients.

2 - Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le-diagnostiqueur-immobilier.com et par les autres clients.

3 - Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes a la réalité.

4 - Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou a caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant a la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un client et doivent être décents et se rapporter exclusivement au client ou, s'ils se rapportent a un tiers, avec son autorisation express et sous la responsabilité exclusive du client concerné.

5 - Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les clients par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. le-diagnostiqueur-immobilier.com se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un client afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres clients.

6 - Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes a l'objet de le-diagnostiqueur-immobilier.com.

7 - Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le client ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants a tout tiers.

11 - Utiliser les Services conformément a la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave du client à ses obligations. Sans préjudice en cas de manquement par un client a une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le-diagnostiqueur-immobilier.com pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du client concerné.

Article 15. Droit applicable - attribution de juridiction
Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux de Nice (06000) seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation et ses conséquences.